Actus

• Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ? 2 mai 2025
  Faute d'avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d'une SARL n'a pas pu être considéré comme en étant le gérant de fait.
• L'ANSSI lance sa plate-forme MesServicesCyber 2 mai 2025
  Pour contribuer au renforcement de la cybersécurité dans les entreprises et les collectivités, l'ANSSI lance MesServicesCyber, une plate-forme qui regroupe les différentes ressources proposées par l'Agence en la matière.
• Facture impayée 30 avril 2025
  Lorsqu'une entreprise est victime d'une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.
• Exonération d'une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite 30 avril 2025
  L'exonération de la plus-value de cession des parts sociales d'une SCP suppose que la pension de retraite du cédant ait pris effet dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
• Un soutien de l'Urssaf pour les entreprises touchées par les inondations dans le Sud-Ouest 30 avril 2025
  L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne.
• Loi de finances pour 2025 : les dispositifs favorisant les dons 30 avril 2025
  Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons consentis par les particuliers à certaines associations.
• L'administration fiscale fait le bilan de la campagne de l'IFI 2024 30 avril 2025
  En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l'administration fiscale une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d'imposition d'environ 2,2 milliards d'euros, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023.
• Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac 29 avril 2025
  Les exploitants agricoles ont jusqu'au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2025.
• C'est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés 29 avril 2025
  L'employeur doit tout mettre en œuvre pour s'assurer que ses salariés bénéficient bien de leurs congés payés. Et en cas de litige sur le sujet, il doit le prouver !
• Manager agressif 28 avril 2025
  Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d'un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.