Le Parlement européen vient d'interdire l'utilisation des dénominations propres aux denrées d'origine animale pour désigner des produits alimentaires qui ne contiennent pas de viande.
Afin d'aider les entreprises françaises de la défense à se financer, Bpifrance ouvre un nouveau fonds de capital-investissement, ouvert aux particuliers, dont le ticket d'entrée est fixé à 500 €.
Depuis le 1er octobre dernier, les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont changé. Des changements qui ont pour objet de limiter les risques d'annulation pour préserver l'intérêt des sociétés.
S'appuyant sur le principe d'égalité de traitement, les juges confirment que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est accordé aux salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise.
Les énonciations faites par les parties dans un acte notarié sans que le notaire les ait constatées personnellement peuvent être contestées sans avoir à recourir à la procédure d'inscription de faux.
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024.
Dans le secteur de l'aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l'accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requalifier ce contrat en contrat à temps complet.
Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n'exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire.