Actus
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- Fiducie : vers un nouvel instrument de transmission patrimoniale ? 12 décembre 2025Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d'utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récente entend faire sauter certains verrous…
- Quelle réduction d'impôt en cas d'abandons de recettes ? 12 décembre 2025La réduction d'impôt pour dons des particuliers ne s'applique pas aux abandons de recettes issus de prestations gratuites réalisées par un professionnel libéral dans le cadre de son activité.
- CDD : et si le salarié remplacé est licencié ? 12 décembre 2025Si l'employeur ne prévient pas, dans un délai raisonnable, un salarié en contrat à durée déterminée que la personne qu'il remplace ne fait plus partie de l'entreprise, la relation de travail se poursuit en contrat à durée indéterminée.
- Ajout d'un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises 11 décembre 2025Une nouvelle mention permettant d'identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis.
- Infirmiers : rappel des règles déontologiques concernant les temps de soins 11 décembre 2025L'Ordre national des infirmiers vient de faire un rappel sur les principes d'indépendance, d'autonomie et de qualité des soins qui régissent la profession.
- Céder deux établissements d'un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ? 11 décembre 2025Pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values lors d'une transmission d'entreprise, les juges considèrent que la cession simultanée des deux établissements d'un fonds artisanal à un même acheteur constitue en réalité la transmission unique d'une entreprise individuelle.
- La réglementation des soldes et des promotions 11 décembre 2025À la différence des promotions, les soldes sont des opérations commerciales strictement réglementées.
- État de la menace informatique sur les équipements mobiles 11 décembre 2025Pour mieux connaître les menaces liées à l'utilisation des smartphones, l'ANSSI met à disposition son état de la menace sur les équipements mobiles et partage ses recommandations de sécurité pour y faire face.
- Assujettissement des locations touristiques à la TVA 10 décembre 2025Dans certains cas, les locations meublées touristiques sont soumises à la TVA.
- Commerçants : préparez-vous pour les soldes d'hiver ! 10 décembre 2025Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d'hiver auront lieu du 7 janvier au 3 février 2026. Les commerçants n'ont donc plus que quelques semaines pour s'y préparer.