Actus
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- Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau ! 15 octobre 2025Depuis le 1er octobre dernier, les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont changé. Des changements qui ont pour objet de limiter les risques d'annulation pour préserver l'intérêt des sociétés.
- Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant ! 15 octobre 2025S'appuyant sur le principe d'égalité de traitement, les juges confirment que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est accordé aux salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise.
- Notaires : contestation de déclarations énoncées dans un acte notarié 14 octobre 2025Les énonciations faites par les parties dans un acte notarié sans que le notaire les ait constatées personnellement peuvent être contestées sans avoir à recourir à la procédure d'inscription de faux.
- L'action du locataire exploitant en contestation d'un congé pour reprise 14 octobre 2025L'exploitant locataire qui agit en contestation d'un congé pour reprise n'a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise.
- Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025 14 octobre 2025Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024.
- Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé 13 octobre 2025Dans le secteur de l'aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l'accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requalifier ce contrat en contrat à temps complet.
- Éligibilité au mécénat d'une association gérant une caisse de grève 13 octobre 2025Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n'exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire.
- Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt 13 octobre 2025Les entreprises qui ont payé des prestations et/ou des équipements pouvant être financés par la subvention « prévention des risques ergonomiques » et dont la livraison est intervenue en 2025 doivent déposer leur demande de subvention au plus tard le 31 décembre 2025.
- Refus d'un contrat à durée indéterminée 10 octobre 2025Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d'assurance chômage.
- Connaissez-vous le dispositif Denormandie ? 10 octobre 2025En investissant dans certains biens immobiliers anciens, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.