Actus
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- Procédure de conciliation : l'entreprise n'a pas à être déclarée en défaut ! 10 octobre 2024Une banque n'est pas en droit d'effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de conciliation car l'ouverture d'une telle procédure est une information confidentielle.
- L'assurance-vie luxembourgeoise 10 octobre 2024L'assurance-vie luxembourgeoise ne manque pas d'atouts. Elle offre notamment un panel important de supports d'investissement.
- ProConnect, le nouveau service d'identification des professionnels 10 octobre 2024Calqué sur FranceConnect, le service d'identification officiel des particuliers, ProConnect propose un nouveau service d'authentification unifié pour les agents publics et les professionnels du secteur privé.
- Contrôle des arrêts de travail 9 octobre 2024L'employeur qui doute du bien-fondé de l'arrêt de travail d'un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale.
- Une meilleure régulation des crypto-actifs d'ici la fin de l'année 9 octobre 2024Les mesures prévues par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs entreront en vigueur le 30 décembre 2024.
- Clé USB non connectée : l'employeur peut-il librement la consulter ? 9 octobre 2024L'employeur qui accède au contenu d'une clé USB non connectée à un ordinateur professionnel porte atteinte à la vie privée du salarié. Ce contenu peut toutefois, dans certaines conditions, être produit en justice pour justifier un licenciement…
- Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac 8 octobre 2024Les montants unitaires de l'écorégime, du paiement redistributif et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés.
- Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ? 8 octobre 2024Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu'il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu'il disposait des compétences nécessaires pour établir ces comptes en connaissance de cause, le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas l'avoir mis en garde sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels.
- Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d'option pour l'impôt sur les sociétés ! 7 octobre 2024Le Conseil d'État valide la position de l'administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
- Opposition d'un préfet à un legs reçu par une association 7 octobre 2024Le préfet doit s'opposer au legs reçu par une association d'intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser l'immeuble légué conformément à son objet statutaire et que la condition dont il est grevé empêche l'association d'en retirer un avantage économique suffisant.