Actus

• CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2022 ! 5 décembre 2022
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l'annexe n° 1447-E.
• Compte d'engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d'ici la fin de l'année 5 décembre 2022
  Les associations doivent, d'ici le 31 décembre 2022, confirmer le nombre d'heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2021.
• Quid des jours fériés de fin d'année ? 5 décembre 2022
  Rappel des règles applicables pour gérer les jours fériés des 25 décembre et 1er janvier dans votre entreprise. Des jours fériés qui, cette année, tombent un dimanche…
• Les Français font preuve de générosité 2 décembre 2022
  Les associations et fondations ont collecté 1,54 milliard d'euros de dons en 2021.
• Travailleurs non salariés : hausse de la cotisation minimale de retraite 2 décembre 2022
  La cotisation minimale d'assurance retraite de base permettant aux travailleurs non salariés de valider trois trimestres de retraite est relevée pour l'année 2022.
• Commerçants : les soldes d'hiver, c'est bientôt ! 1 décembre 2022
  Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d'hiver auront lieu du 11 janvier au 7 février 2023.
• La prescription fiscale 1 décembre 2022
  L'administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l'établissement d'un impôt que pendant un certain temps.
• 30 millions d'euros débloqués pour la cybersécurité des PME-ETI 1 décembre 2022
  Le gouvernement veut mettre en place un « bouclier cyber » pour protéger les PME les plus sensibles. Cette aide comprenant de l'audit, du conseil et de la formation pourrait concerner quelque 750 sociétés.
• Prescriptions fiscales 30 novembre 2022
  La plupart des impôts, comme l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, dus au titre de l'année 2019 seront prescrits au 31 décembre 2022.
• TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens ! 30 novembre 2022
  À partir du 1er janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la réalisation de l'opération.